Garantie légale

1. Champ d’application

Les produits achetés sur kelvako.com bénéficient des garanties légales impératives applicables au consommateur selon la législation qui régit la vente concernée.

La présente information explique notamment les principes applicables lorsqu’un produit :

• est défectueux ;

• ne correspond pas à la description ou à la commande ;

• ne présente pas les caractéristiques légitimement attendues ;

• est reçu incomplet ;

• présente un problème de conformité ;

• est endommagé dans des circonstances relevant de la responsabilité du vendeur.

Les droits prévus par une garantie légale s’appliquent indépendamment des règles commerciales ordinaires de retour.

2. Garantie légale et garantie commerciale

La garantie légale découle directement de la législation applicable. Elle ne dépend pas de l’achat d’une garantie supplémentaire.

Une éventuelle garantie commerciale constitue un engagement supplémentaire qui ne peut ni remplacer ni réduire les droits accordés au consommateur par la garantie légale.

kelvako ne présente pas dans cette politique une durée ou une couverture de garantie commerciale particulière lorsqu’un tel engagement supplémentaire n’a pas été expressément proposé au consommateur.

3. Conformité du produit

Un produit doit correspondre raisonnablement au contrat de vente et aux informations qui lui sont applicables.

Selon les règles légales applicables, la conformité peut notamment être appréciée au regard :

• de la description du produit ;

• du type, de la quantité et des caractéristiques convenus ;

• de l’usage normalement attendu d’un produit comparable ;

• des caractéristiques présentées au consommateur avant l’achat ;

• des accessoires ou éléments devant normalement accompagner le produit ;

• des autres exigences légales de conformité applicables à la vente.

Une différence purement subjective qui ne constitue pas un défaut ou une non-conformité au sens de la législation applicable n’est pas automatiquement couverte par la garantie légale.

4. Produit défectueux

Si un produit présente un défaut, le consommateur peut contacter notre service d’assistance à :

aftersales@kelvako.com

Afin de faciliter l’examen de la demande, il est recommandé d’indiquer :

• le nom du consommateur ;

• le numéro de commande ;

• le produit concerné ;

• une description du problème ;

• la date à laquelle le problème a été constaté.

Des photographies ou vidéos peuvent être demandées lorsqu’elles sont raisonnablement nécessaires pour comprendre ou constater le défaut.

Nous ne demanderons pas de justificatifs disproportionnés lorsque les informations disponibles permettent raisonnablement d’examiner la demande.

5. Produit non conforme à la commande

Si le consommateur reçoit un produit différent de celui commandé ou présentant une non-conformité, il peut nous contacter afin que la situation soit examinée.

Cela peut notamment concerner :

• un article incorrect ;

• une quantité incorrecte ;

• un produit ne correspondant pas raisonnablement à sa description ;

• l’absence d’un élément essentiel qui devait accompagner le produit ;

• une autre différence constituant légalement un défaut de conformité.

Lorsqu’une non-conformité est confirmée, le consommateur bénéficie des recours prévus par la législation applicable.

6. Produit endommagé pendant le transport

Lorsqu’un produit arrive endommagé pendant le transport, le consommateur est invité à nous contacter dès que raisonnablement possible.

Il peut être utile de fournir :

• le numéro de commande ;

• une description du dommage ;

• des photographies du produit ;

• des photographies de l’emballage lorsque celles-ci sont utiles.

Le consommateur n’a pas à supporter les frais nécessaires au retour d’un produit dont le dommage de transport est confirmé.

Le fait d’avoir accepté matériellement le colis ne supprime pas automatiquement les droits légaux du consommateur concernant un dommage constaté après sa réception.

7. Recours disponibles

Lorsqu’un défaut ou une non-conformité relève de la garantie légale, les recours sont déterminés conformément à la législation applicable.

Selon la situation, ils peuvent notamment comprendre :

• la réparation du produit ;

• le remplacement du produit ;

• une réduction appropriée du prix ;

• la résolution du contrat et le remboursement, lorsque les conditions légales correspondantes sont remplies.

Le recours applicable dépend notamment de la nature du problème, de sa gravité et des règles impératives applicables au consommateur.

kelvako ne limite pas arbitrairement ces recours à un seul choix lorsque la législation applicable en prévoit plusieurs.

8. Réparation ou remplacement

Lorsque la réparation ou le remplacement constitue le recours applicable, la mise en conformité doit être organisée conformément aux exigences légales.

Le consommateur ne doit pas supporter les coûts nécessaires à la mise en conformité lorsqu’ils doivent légalement être pris en charge par le vendeur.

Cela peut notamment comprendre les frais nécessaires liés :

• au retour du produit concerné ;

• à son traitement ;

• à sa réparation ;

• à son remplacement ;

• à la nouvelle livraison lorsque celle-ci est nécessaire.

La solution retenue ne doit pas imposer au consommateur des coûts qui lui sont légalement interdits.

9. Réduction du prix ou remboursement

Lorsque les conditions légales correspondantes sont remplies, notamment lorsqu’une mise en conformité appropriée ne peut pas être réalisée dans les conditions requises ou lorsque la nature du défaut justifie un autre recours, le consommateur peut bénéficier d’une réduction du prix ou d’un remboursement selon la législation applicable.

Lorsqu’un remboursement constitue le recours approprié, il est en principe effectué sur le moyen de paiement utilisé pour la transaction initiale, sauf lorsqu’une autre solution est légalement nécessaire ou valablement convenue.

10. Frais de retour

Lorsqu’un produit est retourné dans le cadre d’une réclamation admissible pour défaut, non-conformité, article incorrect ou dommage de transport :

le consommateur ne supporte pas les frais nécessaires au retour.

Plus généralement, conformément aux conditions de kelvako, les retours effectués en suivant les instructions communiquées sont gratuits pour le consommateur.

Le consommateur doit suivre les instructions de retour fournies afin que le produit puisse être acheminé correctement et sans engager inutilement de frais.

11. Adresse et procédure de retour

Avant d’expédier un produit dans le cadre d’une demande de garantie, le consommateur doit contacter :

aftersales@kelvako.com

Après examen initial de la demande, les instructions nécessaires au retour sont communiquées lorsque celui-ci est requis.

Le consommateur doit utiliser l’adresse de retour indiquée dans ces instructions.

L’adresse de contact de kelvako figurant sur le site ne constitue pas automatiquement l’adresse opérationnelle applicable à chaque retour.

Cette procédure vise notamment à éviter qu’un produit soit expédié vers une adresse qui ne permet pas de traiter correctement la demande.

12. Délai pour signaler un problème

Le consommateur est invité à signaler un défaut ou une non-conformité dès qu’il le constate raisonnablement.

Toutefois, une règle commerciale interne ou le délai commercial de retour de 14 jours ne doit pas avoir pour effet de supprimer une garantie légale dont la durée applicable est supérieure.

La période pendant laquelle le consommateur peut invoquer la garantie légale est déterminée par la législation impérative applicable à la vente concernée.

Nous ne réduisons pas cette période au seul délai commercial de retour.

13. Délai de retour de 14 jours et garantie légale

kelvako permet de demander un retour dans un délai de 14 jours à compter de la réception du produit, conformément aux conditions de retour applicables.

Cette période commerciale de retour doit être distinguée de la garantie légale.

Ainsi, l’expiration du délai de retour de 14 jours ne signifie pas automatiquement que le consommateur perd ses droits concernant un défaut ou une non-conformité couverts par une garantie légale encore applicable.

14. Droit de rétractation et garantie légale

Le droit légal de rétractation et la garantie légale répondent à des situations différentes.

Droit de rétractation

Lorsqu’il est applicable, il permet au consommateur de revenir sur son achat dans le délai légal prévu, généralement sans avoir à justifier sa décision.

Garantie légale

Elle protège le consommateur lorsqu’un produit présente un défaut ou une non-conformité relevant des règles légales applicables.

L’expiration du délai de rétractation ne supprime donc pas automatiquement les droits dont le consommateur bénéficie au titre d’une garantie légale.

Inversement, le consommateur n’est pas obligé de présenter un produit défectueux comme une simple rétractation lorsque le problème relève de la garantie légale.

15. Utilisation normale et dommages imputables au consommateur

La garantie légale ne doit pas être interprétée comme couvrant automatiquement tout dommage survenu après la livraison.

Selon la situation et la législation applicable, une demande peut ne pas relever de la garantie légale lorsque le problème résulte exclusivement, par exemple :

• d’un dommage accidentel causé par le consommateur ;

• d’une utilisation manifestement contraire à la destination normale du produit ;

• d’une modification non autorisée ayant directement causé le problème ;

• d’une usure normale qui ne constitue pas un défaut de conformité ;

• d’un défaut dont le consommateur avait été spécifiquement informé avant l’achat dans des conditions légalement valables.

Toute exclusion doit être appréciée en fonction de la situation réelle et ne peut pas être utilisée pour supprimer arbitrairement un droit légal.

16. Preuve et examen de la demande

Pour examiner une demande, kelvako peut demander les informations raisonnablement nécessaires afin de déterminer :

• quel produit est concerné ;

• quand il a été acheté ;

• la nature du problème ;

• les circonstances dans lesquelles le problème apparaît ;

• si le produit correspond à la commande.

Le numéro de commande constitue généralement une information utile pour retrouver la transaction.

Lorsque des photographies ou vidéos suffisent raisonnablement à effectuer une première évaluation, elles peuvent être utilisées afin d’éviter un retour inutile du produit.

La charge de la preuve et les éventuelles présomptions légales concernant l’existence d’un défaut sont déterminées par la législation applicable et ne sont pas remplacées par la présente politique.

17. Aucun frais arbitraire pour une demande de garantie

Le consommateur ne doit pas se voir facturer arbitrairement :

• des frais de dossier ;

• des frais administratifs ;

• des frais de restockage ;

• des frais nécessaires de retour ;

lorsqu’une réclamation couverte par la garantie légale est reconnue et que ces coûts doivent légalement être supportés par le vendeur.

18. Remboursement approuvé

Pour les remboursements commerciaux ordinaires approuvés, kelvako traite normalement le remboursement dans un délai de :

5 à 10 jours ouvrables.

Le remboursement est en principe effectué sur le moyen de paiement utilisé pour la transaction initiale.

Après son émission, la banque, l’émetteur de la carte ou le prestataire participant à la transaction peut nécessiter un délai supplémentaire avant que les fonds apparaissent sur le compte du consommateur.

Ce délai bancaire est distinct du délai de traitement par kelvako.

Lorsqu’une disposition légale applicable à une demande de garantie impose un autre délai, la règle légale applicable prévaut.

19. Moyens de paiement concernés

Les moyens de paiement acceptés par kelvako comprennent :

• Visa ;

• Mastercard ;

• American Express ;

• JCB.

Lorsqu’un remboursement doit être effectué dans le cadre d’une garantie légale, il est en principe reversé sur le moyen de paiement initial, sauf exception légalement applicable.

20. Absence de renonciation aux droits légaux

Aucune disposition de la présente information ne doit être interprétée comme permettant à kelvako :

• de supprimer une garantie légale applicable ;

• de réduire arbitrairement sa durée ;

• d’imposer des frais interdits au consommateur ;

• de remplacer automatiquement un remboursement légalement dû par un avoir ;

• de refuser une réclamation uniquement parce que le délai commercial de retour de 14 jours est expiré ;

• d’exclure automatiquement un produit sans examiner la nature réelle du défaut ;

• de limiter les recours légaux à une seule solution lorsque la législation applicable en prévoit d’autres.

Lorsque la législation impérative applicable au consommateur lui accorde une protection supérieure aux présentes conditions, la disposition légale impérative prévaut.

21. Comment présenter une demande

Pour présenter une demande relative à un produit défectueux ou non conforme, contactez :

aftersales@kelvako.com

Il est recommandé de fournir :

1. votre nom ;

2. votre numéro de commande ;

3. le produit concerné ;

4. une description claire du problème ;

5. des photographies ou vidéos lorsqu’elles sont raisonnablement utiles.

Les demandes envoyées par e-mail reçoivent généralement une réponse dans un délai de 1 à 3 jours ouvrables.

Ce délai de réponse ne réduit ni ne suspend les droits légaux dont bénéficie le consommateur.

22. Contact

Pour toute question concernant une garantie légale, un défaut, une non-conformité ou une demande de prise en charge :

kelvako

〒689-4121
1426-11 Ōdono, Hōki-chō, Saihaku-gun
Tottori, Japon

Téléphone : 080-5247-9264
E-mail : aftersales@kelvako.com
Site internet : kelvako.com

Horaires d’assistance

Du lundi au vendredi : 09:00–18:00
Samedi : 10:00–16:00
Dimanche : fermé

Les demandes envoyées par e-mail reçoivent généralement une réponse dans un délai de 1 à 3 jours ouvrables.